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Date d’entrée en vigueur : 09 Juillet 2020

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RAFFIN MOTOS, situé 117, Route de Bourgogne, 01270 COLIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 349 949 099, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR13 349 949 099 ("RAFFIN MOTOS"ou" Concession").

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Coordonnées téléphoniques : 04 74 30 12 44.
Email : raffin.motos@wanadoo.fr

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Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les "Conditions Générales") régissent les conditions d’utilisation :

• des cartes cadeaux RAFFIN MOTOS numériques

 

émises et distribuées par RAFFIN MOTOS (ensemble et indifféremment la « Carte »), par toute personne physique détentrice d’une Carte (le « Bénéficiaire ») souhaitant effectuer une commande sur le site Internet (« le Site Internet ») www.raffinmotos.fr au moyen de la Carte.

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Article 2 – Achat de la Carte et acceptation des Conditions Générales

La Carte peut être achetée en concession ou sur le Site Internet dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales sont consultables sur le Site Internet.

Les Conditions Générales sont réputées avoir été acceptées par le Bénéficiaire au moment de l’achat de la Carte.

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Article 3 – Validité de la Carte

La Carte a une durée de validité de vingt-quatre (24) mois à compter de sa date d’activation.

La Carte est activée au moment de son expédition suite à l’achat sur le Site Internet ou dès son achat en Concession et remise en mains propres.

A l’issue de la période de validité, la Carte ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la Carte sera alors perdu. La Carte ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

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Article 4 – Utilisation de la Carte

La Carte ne peut être utilisée que par une personne physique majeure.

La Carte n’est pas une carte de crédit. Elle peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois, pendant sa durée de validité, uniquement pour payer une commande effectuée sur le Site Internet et dans la limite de son chargement.

La Carte n'est pas cumulable.

Elle est utilisable en plusieurs fois.

Elle n'est pas utilisable pour un règlement en magasin physique.

Si le solde sur le Carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la commande, le Bénéficiaire peut compléter par autre moyen de paiement (voir Conditions Générales de Vente).

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En cas de retour de tout ou partie de la commande réglée en tout ou partie avec la Carte, le remboursement sera effectué sur la Carte qui sera automatiquement re-créditée du montant de l’article retourné, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement. Il est important que le Bénéficiaire conserve la Carte pendant la durée de rétractation. Dans le cas où la durée de validité de la Carte aurait expiré au moment du remboursement, ce dernier sera effectué sous forme d’un bon d’achat valable sur les produits vendus et expédiés par RAFFIN MOTOS.

La Carte ne peut être ni échangée, cédée, ou revendue, et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire.

En cas de difficulté d’utilisation de la Carte (notamment si celle-ci ne fonctionne pas), le Bénéficiaire doit contacter le Service commercial de RAFFIN MOTOS.

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Article 5 – Perte et vol de la Carte

Le Bénéficiaire est responsable de la Carte qu’il achète. Les Cartes perdues ou volées pourront néanmoins faire l’objet d’une demande de mise en opposition, sous réserve que la Carte soit encore valide.

Les sommes déjà utilisées avant la mise en opposition ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

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Article 6 – Réclamations

Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de RAFFIN MOTOS valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.

En cas de contestation du solde de la Carte suite à son utilisation, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à RAFFIN MOTOS.

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Article 7 – Validité et modifications de Conditions Générales

Les Conditions Générales s’appliquent dès l’achat de la Carte et sont valables jusqu’à épuisement du solde ou la date de fin de validité de la Carte.

Les éventuelles modifications des Conditions Générales ne seront pas opposables.

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Article 8 – Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.